Loi 96 · Loi 25 · Vérification gratuite

Votre site web respecte-t-il les lois québécoises?

Entrez l'adresse de votre site. En 60 secondes, obtenez votre score de conformité à la Loi 96 (langue française) et à la Loi 25 (vie privée), avec les problèmes à corriger.

11 000+plaintes reçues par l'OQLF en 2025-2026, un record¹

3 000 $ à 30 000 $d'amende par infraction pour une entreprise, chaque jour comptant comme une infraction distincte²

Gratuitn'importe qui peut porter plainte en ligne à l'OQLF

1. La Presse et CTV, 18 juin 2026. 2. Charte de la langue française, dispositions pénales (montants pour une personne morale).

Ce que nous vérifions

Loi 96 — langue française 60 points

Une version française existe et s'affiche par défaut
Toutes les pages ont leur équivalent français
Boutons, menus et formulaires en français
Conditions de vente et politiques en français
Signaux techniques (langue, titre, description)

Loi 25 — vie privée 40 points

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Aucun traceur avant le consentement
Politique de confidentialité publiée
Responsable des renseignements personnels identifié
Avis de collecte sur les formulaires

Corrigez votre site sans agence

Vérification

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Score sur 100 et vos 3 problèmes principaux.

Trousse de conformité

249 $

Rapport détaillé page par page, traductions françaises de vos pages, bannière de témoins prête à coller, politique de confidentialité générée pour votre entreprise. Livrée automatiquement.

Surveillance

24 $/mois

Nouvelle vérification chaque mois et alerte si votre score baisse.

Prix avant taxes. Les traductions générées par IA sont à réviser ; une révision humaine est offerte en option.